CCMI : que faire si le chantier ne démarre pas car le constructeur est en faillite ?
Tout CCMI contient une date de démarrage des travaux, qui dépend de la levée des conditions suspensives. Pour rappel, celles-ci comprennent l’obtention du permis de construire et l’obtention du prêt bancaire de la part du maître d’ouvrage ; ainsi que la souscription à l’assurance dommage ouvrage et la souscription à la garantie de livraison de la part du constructeur. Sauf que l’actualité nous montre qu’aujourd’hui, plusieurs constructeurs sont en difficulté et malgré la levée des conditions suspensives, les chantiers de CCMI ne démarrent pas. Dans ce cas, plusieurs options s’offrent au maître d’ouvrage. Nous nous intéressons aujourd’hui expressément au cas où le chantier ne démarre par car le constructeur est en faillite.
Nous avons déjà couverts quelques cas avec Hom’Avocats quant au retard dans les délais d’ouverture de chantier d’un CCMI :
Vous pourrez en savoir plus avec des cas concrets que nous avons défendus, donc n’hésitez pas à y jeter un oeil ; ne serait-ce que pour vous familiariser avec les procédures judiciaires.
Rappelons brièvement que, lors d’un retard dans le démarrage de chantier d’un CCMI, la première chose à faire est de mettre en demeure le constructeur d’ouvrir le chantier. Si cela ne fonctionne pas, il va falloir l’assigner en référé qui est une procédure plutôt rapide, afin d’obtenir la condamnation du constructeur. Enfin, il sera possible de réclamer des pénalités de retard si le retard dépasse le délai d’achèvement indiqué dans le contrat. Notons ici que le délai d’achèvement court à partir de la date d’ouverture du chantier prédéfinie au contrat.
En cas de défaillance du constructeur, il est possible que ces procédures soient infructueuses. D’autres recours sont possibles lorsque vous apprenez que votre constructeur est en redressement judiciaire après la signature du CCMI mais avant le démarrage des travaux. Sinon, contactez un avocat spécialisé dans les litiges de l’immobilier.
Si votre CCMI contient des clauses de versement avant le début des travaux, alors le constructeur doit avoir souscrit une garantie de remboursement et en avoir fourni son attestation au maître d’ouvrage. Cette garantie de remboursement est obligatoire ; il s’agit d’une caution solidaire déposée auprès du garant du constructeur.
Grâce à la garantie de remboursement, et dans le cas où :
Alors, seulement dans ces cas-là, le maître d’ouvrage peut déclencher le remboursement des sommes avancées. Bien entendu, cette garantie de remboursement est caduque dès lors que le chantier a commencé. À ce moment-là, il faudra faire appel à d’autres recours.
Un constructeur en difficulté financière ne peut pas toujours démarrer le chantier. Si le constructeur est en cessation de paiement ou en redressement judiciaire au moment de la signature du CCMI ou juste après, il y a peu de chance qu'il puisse honorer le contrat. Les délais et dates convenues passent et pourtant vous ne constatez pas de démarrage de chantier ? La première chose à faire est d’attester la non-ouverture de chantier avec un huissier, puis de faire appel à la garantie de remboursement. Découvrez comment faire en cas de défaillance du garant en plus de celle du constructeur, car oui nous l'avons vu dans l'actualité : c'est possible.
Constater que le constructeur auquel on a fait appel est en faillite lorsqu’on vient de signer un CCMI peut paraître décourageant. Malheureusement, cela peut arriver plus fréquemment que ce que l’on pense. Afin d’accompagner efficacement les maîtres d’ouvrage qui font face à un constructeur en difficulté, nous avons constitué un service fiable pour monter un dossier rapidement. Nos avocats experts vous délivreront les courriers nécessaires ainsi qu’un accompagnement plus poussé si vous le désirez.
Faites appel à notre service en ligne Hom’Avocats pour obtenir une réponse rapidement et déclencher les procédures pour rétablir la situation :
Que faire en cas de retard du démarrage du chantier ?
Nous avons déjà couverts quelques cas avec Hom’Avocats quant au retard dans les délais d’ouverture de chantier d’un CCMI :
- Cas défendu par Hom’Avocats à propos du délai d’ouverture de chantier
- Délai de livraison et délai d’ouverture de chantier d’un CCMI
Vous pourrez en savoir plus avec des cas concrets que nous avons défendus, donc n’hésitez pas à y jeter un oeil ; ne serait-ce que pour vous familiariser avec les procédures judiciaires.
Rappelons brièvement que, lors d’un retard dans le démarrage de chantier d’un CCMI, la première chose à faire est de mettre en demeure le constructeur d’ouvrir le chantier. Si cela ne fonctionne pas, il va falloir l’assigner en référé qui est une procédure plutôt rapide, afin d’obtenir la condamnation du constructeur. Enfin, il sera possible de réclamer des pénalités de retard si le retard dépasse le délai d’achèvement indiqué dans le contrat. Notons ici que le délai d’achèvement court à partir de la date d’ouverture du chantier prédéfinie au contrat.
En cas de défaillance du constructeur, il est possible que ces procédures soient infructueuses. D’autres recours sont possibles lorsque vous apprenez que votre constructeur est en redressement judiciaire après la signature du CCMI mais avant le démarrage des travaux. Sinon, contactez un avocat spécialisé dans les litiges de l’immobilier.
La garantie de remboursement si le chantier n’a pas démarré
Si votre CCMI contient des clauses de versement avant le début des travaux, alors le constructeur doit avoir souscrit une garantie de remboursement et en avoir fourni son attestation au maître d’ouvrage. Cette garantie de remboursement est obligatoire ; il s’agit d’une caution solidaire déposée auprès du garant du constructeur.
Grâce à la garantie de remboursement, et dans le cas où :
- le chantier ne démarre pas à la date prévue au contrat
- les clauses suspensives ne sont pas levées dans les délais
- le maître d’ouvrage souhaite exécuter son droit de rétractation
Alors, seulement dans ces cas-là, le maître d’ouvrage peut déclencher le remboursement des sommes avancées. Bien entendu, cette garantie de remboursement est caduque dès lors que le chantier a commencé. À ce moment-là, il faudra faire appel à d’autres recours.
Vous pouvez retrouver en détail tout ce qui concerne la garantie de remboursement selon la loi dans cet article R231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Un constructeur en difficulté financière ne peut pas toujours démarrer le chantier. Si le constructeur est en cessation de paiement ou en redressement judiciaire au moment de la signature du CCMI ou juste après, il y a peu de chance qu'il puisse honorer le contrat. Les délais et dates convenues passent et pourtant vous ne constatez pas de démarrage de chantier ? La première chose à faire est d’attester la non-ouverture de chantier avec un huissier, puis de faire appel à la garantie de remboursement. Découvrez comment faire en cas de défaillance du garant en plus de celle du constructeur, car oui nous l'avons vu dans l'actualité : c'est possible.
Que faire en cas de faillite du constructeur sans réponse ?
Constater que le constructeur auquel on a fait appel est en faillite lorsqu’on vient de signer un CCMI peut paraître décourageant. Malheureusement, cela peut arriver plus fréquemment que ce que l’on pense. Afin d’accompagner efficacement les maîtres d’ouvrage qui font face à un constructeur en difficulté, nous avons constitué un service fiable pour monter un dossier rapidement. Nos avocats experts vous délivreront les courriers nécessaires ainsi qu’un accompagnement plus poussé si vous le désirez.
Faites appel à notre service en ligne Hom’Avocats pour obtenir une réponse rapidement et déclencher les procédures pour rétablir la situation :