La garantie de parfait achèvement doit être mise en oeuvre dans le délai d'un an suivant la réception sous peine de forclusion
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La Cour de cassation vient de rappeler que la garantie de parfait achèvement due par le constructeur doit obligatoirement être mise en œuvre dans le délai d’un an qui suit la réception, que celle-ci ait été prononcée avec ou sans réserves (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2018, 17-15.549).
Autrement dit, dans l'hypothèse où des désordres sont dénoncés au constructeur dans l'année suivant la réception mais que ce dernier n'intervient pas pour effectuer les reprises, il est indispensable d'introduire une procédre judiciaire dans l'année pour interrompre le délai de prescription.
A défaut, il ne sera plus possible de mobiliser la garantie de parfait achèvement.