Une promesse de vente ne valant pas vente et provoquant la nullité du contrat de construction

L’histoire

Invocation de la nullité du contrat 4 mois après la signature du contrat de construction

Quelques mois après avoir signé un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur, le maître d’ouvrage en a demandé l'annulation. Le constructeur a demandé de son côté la résiliation du CCMI aux torts du maître d’ouvrage, avec en sus des dommages et intérêts d’un montant de 14 000€ en plus des indemnités.

Non propriété selon l’article L231-2 du code de construction et de l’habitation

C’est là que le maître d’ouvrage a invoqué la nullité du contrat de construction, d’après les articles L231-1 et L231-4 du code de la construction de l’habitation. Car à la date de signature du contrat de construction, il n’était pas encore titulaire du droit à construire ; il l'a été environ trois semaines après.

Le Tribunal de Grande Instance de Valence a alors conclu la nullité du contrat de construction et a d’ailleurs condamné le constructeur à verser la somme de 2 000€ au maître d’ouvrage individuel.

L’appel du constructeur qui remet en cause la nullité du contrat et la non propriété du terrain

Le constructeur a alors fait appel en réclamant 14 000€ de dommages et intérêt en plus de 4 000€ de frais occasionnés par le procès.

Le constructeur a accusé le maître d’ouvrage d’avoir rompu le contrat de façon unilatérale ; il a invoqué également le fait que le délai de rétractation était expiré au moment de l’annulation de contrat et que donc celle-ci n’était pas valable. Enfin, le constructeur a maintenu que le maître d’ouvrage avait bien une promesse de vente le jour de la signature de contrat.

En réponse, le maître d’ouvrage a demandé confirmation du jugement prononcé précédemment, ainsi qu’une somme de 3 000€ au constructeur. Cette fois-ci, en sus de la notion de propriété non acquise au moment de la signature du contrat, le maître d’ouvrage a relevé plusieurs points du contrat qui en évoquait la nullité.

Décisions de la Cour

Il n’est pas question de délai de rétractation

La Cour a convenu qu’en regard de dispositions légales d’ordre public non respectés, la demande de rétractation est indépendante de la nullité du contrat. Le maître d’ouvrage pouvait très bien demander la nullité du contrat après la fin du délai de rétractation.

La promesse de vente ne vaut pas vente et annule le contrat

De plus, la Cour a statué que la pièce du CCMI valant promesse de vente d’après le constructeur n’en était pas une. Il s’agissait en fait d’une proposition d’achat sans engagement réel. Cet élément seul a suffit à la Cour pour rendre son jugement, sans besoin de regarder les autres points.

Cour d'Appel de Grenoble, arrêt du 5 novembre 2019.

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