Cas défendu : conditions suspensives du CCMI dates et délais

Aujourd’hui nous allons illustrer la gestion de différends entre le constructeur et le maître d’ouvrage, à propos des dates d’ouverture de chantier selon les conditions suspensives, et de délai d’exécution. L’ordonnance de référé a été prononcée le 25 mai 2021.

Les détails du CCMI

Ce qu’on a besoin de savoir pour comprendre l’affaire, c’est qu’un CCMI a été signé entre les maîtres d’ouvrage et une société de construction. Jusque là, rien de particulier. On notera ces deux conditions particulières du CCMI, sur lesquelles porte l’ordonnance de référé du 25 mai 2021 :

1. L’ouverture du chantier doit avoir lieu dans un délai de deux mois après la réalisation des conditions suspensives.
2. Le délai d’exécution du chantier est de 15 mois à compter de la date réelle d’ouverture du chantier.

Déroulé chronologique du chantier de construction

Puisqu’ici tout est une histoire de dates, retenons les évènements chronologiques qui se sont déroulés tout au long de l’exécution du CCMI :

• le permis de construire a été délivré le 21 mai 2019
• la parcelle a été acquise le 3 juillet 2019
• la date de l’ouverture de chantier est le 12 décembre 2019
• la garantie de livraison a été souscrite en date du 2 janvier 2020

En janvier 2021, les maîtres d’ouvrage ne voyant pas le chantier avancer et s’exécuter dans les délais impartis, décident de faire assigner le constructeur et son garant.

Les constats effectués au cours de l’exécution du chantier

Ce que reprochent les maîtres d’ouvrage (entre autres) :

1. Le délai de deux mois d’ouverture du chantier n’a pas été respecté, la parcelle ayant été acquise le 3 juillet 2019, le chantier aurait dû commencer le 3 septembre 2019 au plus tard. De plus, il a commencé alors que l’assurance dommages ouvrage n’avait pas été souscrite.
2. La livraison du chantier a du retard. Le chantier a démarré officiellement le 12 décembre 2019, ce qui porte la livraison au 12 mars 2021.

Ce que le juge des référés a tranché

Sur le premier point, le juge des référés relève que l’obtention de l’attestation dommages-ouvrage représente la dernière condition suspensive levée le 2 janvier 2020, ce qui porte le démarrage du chantier au 2 mars 2020. Or il a commencé le 12 décembre 2019. Le constructeur n’est donc pas défaillant sur ce point.

En revanche, le constructeur est en retard dans la livraison du chantier depuis le 12 mars 2021, soit 15 mois après le démarrage du chantier. En résumé, le constructeur niait l’abandon du chantier quand bien même les maîtres d’ouvrage l’avaient constaté.

Ce qu’il faut retenir

À nos yeux, un aspect intéressant concernant les conditions suspensives du CCMI ressort de ce jugement :

Même si vous n’êtes pas responsables de la souscription de la garantie dommage du constructeur, vous en dépendez puisqu’elle constitue une condition suspensive du contrat. Exigez l’attestation avant le démarrage du chantier.

Mise à jour du 02 juin 2022 :
Retrouvez la suite de cette affaire avec une nouvelle décision du Tribunal Judiciaire de Bayonne le 03 mars 2022.