Que faire quand le garant de livraison est lui-même défaillant ? L’exemple d’IMOTHEP filiale de GEOXIA
Suite à la crise sanitaire et à l’envolée des prix, certains constructeurs rencontrent des difficultés économiques. C’est ainsi que GEOXIA (Maisons Phenix) a été placée en liquidation judiciaire le 28 juin 2022 et que la société AGOSAC CONSTRUCTION (Conforeco) a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2022. Les conséquences qui en découlent sont nombreuses, et d’autant plus complexes quand le garant de livraison est lui-même défaillant, comme dans le cas d’IMOTHEP comme nous allons le voir.
Défaillance du constructeur : la garantie de livraison
La loi a prévu dans ce cas un mécanisme protecteur obligatoire pour les clients : la garantie de livraison. Le garant prend alors le relais du constructeur et missionne les artisans qui vont terminer le chantier. Il assume également les pénalités contractuelles dues pour le retard.
Dans cet article on vous explique tout sur la défaillance du constructeur et la mise en jeu de cette garantie.
Cas particulier : quand le garant est une filiale à 100% du constructeur en faillite
Plusieurs clients de GEOXIA nous ont toutefois interrogés sur les solutions à mettre en œuvre en cas de défaillance du garant lui-même. Une grande partie des chantiers de GEOXIA est garantie par la société IMOTHEP, mais cette dernière est une filiale à 100% du constructeur. Elle est donc également affectée par des difficultés économiques et a été placée sous administration provisoire récemment, ce qui est une première en France.
L’avenir nous dira si IMOTHEP pourra faire face dans la durée. On imagine que l’Etat ne pourra pas laisser la situation se dégrader totalement sans intervenir. L’agrément d’IMOTHEP en tant que garant a en effet été accordé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est une autorité administrative adossée à la Banque de France et qui est censée avoir vérifié la solvabilité et la fiabilité d’IMOTHEP. Certains observateurs s’étonnent toutefois, à juste titre, qu’un agrément ait pu être accordé à une filiale à 100% du constructeur garanti. La responsabilité de l’Etat, à travers l’ACPR, pourrait être recherchée.
Pour l’instant, les chantiers sont toujours à l’arrêt.
Que faire si le constructeur est en faillite et le garant en défaillance également ?
La première des choses à faire est d’écrire au garant par courrier recommandé afin de lui demander de reprendre le chantier et de régler si c’est le cas les pénalités de retard dues.
Par le biais d’une solution innovante, notre cabinet d’avocats spécialisé dans le droit en immobilier intervient en 48 heures ; pour seulement 99 € votre dossier sera étudié par des spécialistes, pris en charge et le courrier de mise en demeure adressé au garant.
À défaut de réponse ou de reprise des travaux dans un délai raisonnable de 10 à 15 jours, il faudra alors engager une procédure en référé (procédure rapide) pour l’obliger à intervenir sous la pression d’une astreinte financière pour chaque jour de retard constaté.
Notre cabinet a déjà obtenu à plusieurs reprises ce type de condamnation qui s’avère particulièrement efficace et dissuasive. Contactez nous pour tout renseignement au sujet de cette procédure qui doit être mise en œuvre le plus tôt possible.