CCMI : la garantie de livraison à prix et délais convenus
Rappelez-vous, le CCMI a été créé pour protéger les maîtres d’ouvrage des constructeurs peu scrupuleux. Ce contrat n’empêche malheureusement pas les litiges avec les constructeurs, mais il les limite. Notamment, le CCMI contient une clause des plus importantes, et sur laquelle nous nous attardons aujourd’hui ; la garantie de livraison à prix et délais convenus. Obligatoire, elle offre des avantages considérables pour les maîtres d’ouvrage.
La garantie de livraison à prix et délais convenus : qu’est-ce que c’est ?
Tout constructeur qui signe un Contrat de Construction de Maison Individuelle doit faire appel à un garant pour deux conditions suspensives :
Le constructeur choisit ainsi un garant parmi une banque, une entreprise d’assurance ou encore une société de financement. La signature de cette garantie est une condition obligatoire pour valider un CCMI, c’est qu’on appelle une condition suspensive. Sans elle, le CCMI est caduque. La garantie de livraison consiste en une caution solidaire déposée auprès du garant ; elle court du premier jour des travaux (ouverture du chantier) jusqu’à leur réception.
La garantie de livraison à prix et délais convenus prend tout son sens lorsque le constructeur présente du retard dans la réalisation des travaux, à partir de 30 jours calendaires ; ou bien lorsqu'il modifie les tarifs de devis initial pour achever la construction. Si par exemple le constructeur fait faillite et n’est donc pas en mesure de finir les travaux, le garant prend la relève. Dans ce cas-là, il doit alors trouver un nouveau constructeur qui terminera la construction dans les mêmes délais et au même prix.
Si le constructeur de votre CCMI n’est pas en mesure de vous fournir votre maison dans les prix et délais prévus au contrat, vous pouvez le mettre en demeure. Un courrier en recommandé avec accusé de réception suffira. Afin d’avoir plus d’appui, n’hésitez par à vous faire accompagner d’un avocat pour la rédaction et l’envoi du courrier. Si au bout de huit jours calendaires, cette mise en demeure reste infructueuse, alors le garant devra prendre la relève.
Le garant mettra alors à son tour le constructeur en demeure de reprendre les travaux à prix et délais convenus. Puis, s’il n’obtient toujours pas de réponse au bout de quinze jours calendaires, le garant devra honorer ses engagements. De ce fait, il devra soit désigner un repreneur des travaux, soit combler la différence de prix moyennant une franchise.
Si vous souhaitez obtenir un courrier d’avocat pour mettre en oeuvre la garantie de livraison à prix et délais convenus, suivez le guide de Hom’Avocats ci-dessous. Si vous rencontrez un problème plus complexe, nos avocats peuvent vous accompagner en personne pour résoudre votre litige constructeur. Dans tous les cas, il y a une solution pour vous.
La garantie de livraison à prix et délais convenus : qu’est-ce que c’est ?
Tout constructeur qui signe un Contrat de Construction de Maison Individuelle doit faire appel à un garant pour deux conditions suspensives : - l’assurance dommage-ouvrage
- la garantie de livraison à prix et délais convenus
Le constructeur choisit ainsi un garant parmi une banque, une entreprise d’assurance ou encore une société de financement. La signature de cette garantie est une condition obligatoire pour valider un CCMI, c’est qu’on appelle une condition suspensive. Sans elle, le CCMI est caduque. La garantie de livraison consiste en une caution solidaire déposée auprès du garant ; elle court du premier jour des travaux (ouverture du chantier) jusqu’à leur réception.
La garantie de livraison à prix et délais convenus prend tout son sens lorsque le constructeur présente du retard dans la réalisation des travaux, à partir de 30 jours calendaires ; ou bien lorsqu'il modifie les tarifs de devis initial pour achever la construction. Si par exemple le constructeur fait faillite et n’est donc pas en mesure de finir les travaux, le garant prend la relève. Dans ce cas-là, il doit alors trouver un nouveau constructeur qui terminera la construction dans les mêmes délais et au même prix.
Comment déclencher la garantie de livraison à prix et délais convenus ?
Si le constructeur de votre CCMI n’est pas en mesure de vous fournir votre maison dans les prix et délais prévus au contrat, vous pouvez le mettre en demeure. Un courrier en recommandé avec accusé de réception suffira. Afin d’avoir plus d’appui, n’hésitez par à vous faire accompagner d’un avocat pour la rédaction et l’envoi du courrier. Si au bout de huit jours calendaires, cette mise en demeure reste infructueuse, alors le garant devra prendre la relève.
Le garant mettra alors à son tour le constructeur en demeure de reprendre les travaux à prix et délais convenus. Puis, s’il n’obtient toujours pas de réponse au bout de quinze jours calendaires, le garant devra honorer ses engagements. De ce fait, il devra soit désigner un repreneur des travaux, soit combler la différence de prix moyennant une franchise.
Si vous souhaitez obtenir un courrier d’avocat pour mettre en oeuvre la garantie de livraison à prix et délais convenus, suivez le guide de Hom’Avocats ci-dessous. Si vous rencontrez un problème plus complexe, nos avocats peuvent vous accompagner en personne pour résoudre votre litige constructeur. Dans tous les cas, il y a une solution pour vous.